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Informations réglementaires

Ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE !

L’Arrêté du 17 mai 2021 annonce l’ouverture pour les régions Hauts-de-France, Pays-de-Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE permettant la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE).

Publics concernés ? 

Les entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de France, Pays-de-Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion.

Ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE  : 

  • A partir du 1er septembre 2021 pour les régions Hauts-de-France et Pays-de-Loire.
  • A partir du 1er janvier 2022 pour les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.

Rôle de la plateforme DEMAT@MIANTE ? 

La plateforme DEMAT@MIANTE devra être utilisée par les entreprises concernées pour :

  • La saisie et la transmission des PDRE ainsi que leurs avenants.
  • Communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées.
  • Clôturer les opérations achevées et ainsi permettre leur mise en archivage.

Cette plateforme sera également un outil de communication entre les entreprises concernées et les services de contrôle / prévention territoriaux :

  • 30 jours avant le démarrage des travaux, les entreprises devront transmettre leur PDRE à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et (le cas échéant) à  l’organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.
  • En cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre, les entreprises disposeront d’un délai de 8 jours après le démarrage des travaux pour transmettre le PDRE.

 

 

 

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